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Depuis le 1er mai 2004, les membres du CAA-Québec disposent d'un nouveau service exclusif gratuit et efficace: le programme de Conciliation et de médiation de l'AMVOQ.
Si vous avez un différend avec votre vendeur, membre de l'AMVOQ, celui-ci peut être réglé en dehors de toute intervention judiciaire et sans recours aux avocats.
La marche à suivre est simple:
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Dépôt d'une plainte ou d'une demande au CAA-Québec
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Conciliation Généralement le dossier est traité dans les sept (7) jours et s'il n'y a pas une solution satisfaisante, le dossier est référé à la médiation
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Médiation Le dossier est pris en charge pour décision par un groupe de cinq (5) personnes, trois (3) du CAA-Québec, deux (2) de l'AMVOQ. Cette décision est obligatoire pour le marchand et l'AMVOQ.
Tout est gratuit, même les expertises si elles sont nécessaires.
C'est une véritable assurance frais juridiques: devenez membre du CAA-Québec.
Formulaires & logos
Le sommaire des garanties offertes par les manufacturiers d'automobiles, vous est offert grâce à la collaboration de CAA-Québec
Garanties des véhicules neufs 2009 / For the English version: Clic here !
Garanties des véhicules neufs 2008 / For the English version: Clic here !
Garanties des véhicules neufs 2007 / For the English version: Clic here !
Garanties des véhicules neufs 2006
Garanties des véhicules neufs 2005
Garanties des véhicules neufs 2004
Garanties des véhicules neufs 2003
Garanties des véhicules neufs 2002
Garanties des véhicules neufs 2001
Garanties des véhicules neufs 2000
Garanties des véhicules neufs 1999
Garanties des véhicules neufs 1998
"Télécharger ce document ici !"
Les Garanties légales principales sont celles accordées par l?OPC (Loi sur la protection du consommateur, LPC) et par le Code civil du Québec. Ces garanties existent en tout temps. De plus, votre entreprise peut aussi offrir une garantie à l?acheteur. Veuillez noter que le présent document ne comporte pas toutes les garanties existantes et que ce document n?est pas une opinion juridique.
Veuillez nous contacter pour plus d?information.
GARANTIES ACCORDÉES PAR L?OPC
A) GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (Articles 159 et suivant de la LPC)
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CatégorieS de véhicule |
GarantieS applicableS | ||
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A |
= |
un véhicule de moins de 2 ans et/ou |
6 mois ou |
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B |
= |
un véhicule de moins de 3 ans et/ou |
3 mois ou |
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C |
= |
un véhicule de moins de 5 ans et/ou |
1 mois ou |
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D |
= |
un véhicule de plus de 5 ans et/ou |
Aucune garantie |
Cette Garantie ne s?applique pas sur :
a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant;
b) un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
c) un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur après la livraison de l'automobile;
d) tout accessoire prévu par la loi ou règlement.
B) GARANTIE DE DURABILITÉ (Article 37 et suivant de la LPC)
Cette garantie est générale et ce décrit comme suit :
« Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné »
« Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien »
Cet article de loi est assimilé à la notion de « vices cachés » au sens du Code civil du Québec.
GARANTIES ACCORDÉES PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
A) Garantie de qualité / Absence de vices et vices cachés
Votre compagnie est tenu de garantir à l'acheteur que le véhicule et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus ces vices.
Vous n?êtes, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent. Le vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
B) Garantie de droit de propriété / Absence de liens au RDPRM
Votre compagnie est tenue de garantir à l'acheteur que le bien est libre de tous droits, à l'exception de ceux qui sont déclarés lors de la vente.
Ainsi, vous devez vous assurer que le véhicule n?a aucun lien, hypothèque, réserve de propriété ou autres droits, car vous serez responsable envers votre client du prix qu?il a payé le véhicule.
Lien vers verification de la SAAQ
Vérification d?un permis de conduire pour immatriculation - Amendes impayées